Informations légales

Informations relatives aux voies de recours en cas de litige :

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann - 75008 PARIS ».

Pour plus d’information, vous pouvez vous connecter sur la plateforme : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Informations relatives au traitement des données :

En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de Publication du Site vous informe que :

a. (Qui protège ?) : Le responsable du fichier est Me FRUNEAU, 24 boulevard de Sebastopol 75004 PARIS, Tel : 09 81 21 25 05 / Fax : 09 56 65 38 16 avocat@fruneau-avocat.com ;

b. (Qu’est-ce qui est protégé ?) : L’ensemble de vos données personnelles ;

c. (Pourquoi ? A quelles fins ?) : Pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage ;

d. (Où ?) : Dans un registre, tenu par Me FRUNEAU ;

e. (Quand et jusqu’à quand) : Vos données sont traitées et conservées par Me FRUNEAU, dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous ;

f. Elles ne seront conservées que 8 semaines, dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré.

g. Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par Me FRUNEAU ;

h. (Comment ?) : Par des locaux et un système informatique protégés et sécurisés ;

Me FRUNEAU vous rappelle que vous disposez d’un droit d’accès, de limitation, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles, en vous adressant à Me FRUNEAU, responsable dudit traitement, par courrier recommandé au 24 boulevard de Sebastopol 75004 Paris.

Dans l’hypothèse où vous considéreriez que vos données ne sont pas protégées, vous avez la faculté de former une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.